CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations professionnelles – B2B
Dernière mise à jour : 24 septembre 20261. Identité du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations professionnelles proposées par Mariama SIMBA, entrepreneure individuelle, ci-après désignée « le Prestataire ».
Les informations légales complètes du Prestataire, notamment son numéro SIREN, son adresse professionnelle et ses coordonnées, sont disponibles dans les Mentions légales du site www.mariamasimba.com.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après désignés le « Client ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services de conseil, d’accompagnement, d’audit, de structuration et d’optimisation aux entreprises et professionnels.
Les prestations peuvent notamment concerner l’expérience client ou membre, le parcours prospect-membre, le pilotage opérationnel, l’organisation interne, les processus, les outils CRM et logiciels métiers, les automatisations, les communications clients, la fidélisation, les indicateurs de performance, les ateliers et formations à destination de professionnels ainsi que les missions d’implémentation convenues avec le Client.
Les présentes CGV constituent le cadre général applicable aux prestations.
Le périmètre précis de chaque mission, ses objectifs, ses livrables, son calendrier et son prix sont définis dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client.
Lorsque des conditions particulières convenues par écrit avec le Client diffèrent des présentes CGV, les conditions particulières prévalent pour la prestation concernée.
3. Prestations personnalisées et détermination du prix
La majorité des prestations proposées par le Prestataire sont adaptées aux besoins, à l’organisation, aux outils et aux objectifs propres à chaque Client.
Lorsque le prix d’une prestation ne peut être déterminé à l’avance avec précision, le Prestataire établit un devis ou une proposition commerciale détaillant suffisamment le périmètre de la mission et les modalités de détermination du prix.
Selon la nature de la prestation, le prix peut notamment être fixé sous forme de forfait, d’accompagnement mensuel, de tarif journalier, de tarif par atelier ou de toute autre modalité précisée dans la proposition commerciale.
Les éventuels tarifs affichés sur le site sont indiqués à titre informatif lorsqu’ils ne correspondent pas à une offre forfaitaire expressément présentée comme telle.
4. Formation du contrat
La commande devient ferme lorsque le Client accepte le devis, la proposition commerciale ou le document contractuel correspondant selon les modalités qui y sont indiquées.
L’acceptation peut notamment résulter d’une signature électronique ou manuscrite, d’une confirmation écrite explicite, du paiement de tout ou partie du prix lorsqu’il est demandé à la commande ou de tout autre procédé permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du Client.
L’acceptation d’une proposition commerciale ou d’un devis emporte acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été mises à disposition du Client avant la conclusion du contrat.
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une mission lorsque celle-ci ne relève pas de son domaine d’intervention, lorsque les conditions nécessaires à sa bonne exécution ne sont pas réunies ou en présence d’un conflit d’intérêts susceptible d’affecter la prestation.
5. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros.
Le régime de TVA applicable est celui du Prestataire à la date de facturation et est indiqué sur le devis et les factures conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais supplémentaires nécessaires à l’exécution d’une mission, notamment certains déplacements, hébergements, licences logicielles, abonnements ou frais engagés pour le compte du Client, ne sont inclus dans le prix que lorsqu’ils sont expressément mentionnés comme tels dans la proposition commerciale.
Aucune dépense significative non prévue initialement ne sera engagée pour le compte du Client sans son accord préalable.
Aucune réduction de prix ni aucun escompte pour paiement anticipé ne sont accordés sauf accord écrit contraire.
6. Facturation et conditions de paiement
Les échéances et modalités de paiement applicables à chaque mission sont indiquées dans le devis, la proposition commerciale ou la facture correspondante.
Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés par le Prestataire et précisés sur les documents commerciaux ou factures.
Lorsque la prestation prévoit plusieurs échéances, chaque échéance reste due à la date convenue indépendamment de l’avancement des échéances suivantes.
Lorsque le contrat prévoit le versement d’un acompte, celui-ci est déduit du montant total de la prestation et engage les parties dans les conditions prévues par le devis ou la proposition commerciale.
En l’absence de délai de paiement expressément convenu entre les parties, le délai légal applicable est de trente jours à compter de l’exécution de la prestation, conformément aux dispositions applicables aux relations entre professionnels.
7. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard.
Sauf disposition particulière convenue entre les parties, le taux des pénalités correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions prévues par la loi.
En cas de retard de paiement significatif ou répété, le Prestataire peut également suspendre l’exécution des prestations restant à effectuer après en avoir informé le Client, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution fautive du Prestataire.
8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il s’engage à mobiliser ses compétences professionnelles et les moyens raisonnablement nécessaires afin d’exécuter la mission conformément au périmètre convenu.
Le Prestataire organise librement les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission, sous réserve des engagements expressément convenus avec le Client.
Les recommandations formulées reposent notamment sur les informations communiquées par le Client, les observations effectuées au cours de la mission et l’état des outils, systèmes et pratiques connus au moment de l’intervention.
9. Obligations et collaboration du Client
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire et à lui fournir dans des délais raisonnables les informations, documents, validations, retours et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il communique.
Lorsque des accès à des logiciels, comptes ou plateformes sont nécessaires, le Client est invité, lorsque cela est techniquement possible, à fournir des accès individuels ou temporaires adaptés au niveau d’autorisation nécessaire à la mission.
Tout retard important dans la transmission d’informations, l’obtention d’accès ou la validation d’un livrable peut entraîner un report du calendrier initial sans engager la responsabilité du Prestataire.
10. Délais et calendrier
Les délais mentionnés dans une proposition commerciale ou un planning sont établis en fonction des informations disponibles au moment de la commande.
Lorsque le respect d’un délai dépend d’une validation, d’un document, d’un accès ou d’une intervention du Client ou d’un tiers, tout retard correspondant peut entraîner un décalage raisonnable du calendrier.
Sauf lorsqu’un délai a été expressément défini comme impératif dans le contrat, les dates de réalisation constituent des objectifs de planification et peuvent être adaptées en concertation avec le Client lorsque les circonstances de la mission le justifient.
11. Modification du périmètre de la mission
Toute demande entraînant une modification substantielle du périmètre, du volume de travail, des livrables ou des délais initialement convenus peut donner lieu à une révision du calendrier et du prix.
Lorsque la demande constitue une prestation supplémentaire, le Prestataire en informe le Client avant son exécution et peut établir un devis complémentaire ou une nouvelle proposition commerciale.
12. Annulation, report et interruption
Les conditions particulières d’annulation, de report ou de résiliation applicables à une prestation peuvent être précisées dans le devis ou la proposition commerciale.
En cas d’interruption d’une mission à la demande du Client, les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’interruption ainsi que les dépenses préalablement autorisées et déjà engagées restent dues.
Lorsqu’un atelier, une intervention ou une session doit être reporté, les parties recherchent dans la mesure du possible une nouvelle date compatible avec leurs disponibilités respectives.
Les conditions particulières prévues dans la proposition commerciale prévalent sur le présent article.
13. Absence de garantie de résultat commercial
Le Prestataire intervient afin d’aider le Client à améliorer son organisation, ses opérations, son expérience client ou membre, ses processus, ses outils et, selon les missions, ses performances commerciales.
Ces prestations ne constituent cependant aucune garantie d’atteinte d’un résultat économique déterminé.
Le Prestataire ne garantit notamment aucun niveau spécifique de chiffre d’affaires, de rentabilité, de génération de leads, de conversion, de fréquentation, d’adhésion, de renouvellement ou de fidélisation.
Les performances d’une entreprise dépendent de nombreux facteurs extérieurs à l’intervention du Prestataire, notamment de son positionnement, de son marché, de ses équipes, de ses prix, de son offre, de ses décisions de gestion et de l’application effective des recommandations.
Le Client demeure seul responsable des décisions finales prises dans le cadre de son entreprise.
14. Logiciels, plateformes et prestataires tiers
Certaines missions peuvent nécessiter l’utilisation, la configuration ou l’intégration de services exploités par des sociétés tierces, notamment des CRM, logiciels de réservation, outils d’emailing, plateformes de paiement, outils d’automatisation, solutions de communication ou logiciels de gestion.
Le Prestataire n’est pas responsable du fonctionnement propre de ces services tiers, de leur disponibilité, de leurs évolutions, de leurs modifications tarifaires, de leurs conditions contractuelles ou d’éventuelles interruptions de service.
Le Client reste responsable des abonnements et relations contractuelles qu’il conclut directement avec ces fournisseurs.
Lorsqu’une recommandation d’outil est effectuée par le Prestataire, elle est formulée au regard des besoins identifiés au moment de la mission et ne constitue pas une garantie concernant l’évolution future de l’outil concerné.
15. Partenariat Momence
Mariama Simba participe au programme partenaire de Momence.
Dans ce cadre, certains liens proposés sur le site ou communiqués à des prospects et Clients peuvent être des liens partenaires permettant au Prestataire de percevoir une commission ou un avantage commercial lorsqu’une opération éligible est réalisée.
Cette rémunération éventuelle ne constitue pas un surcoût directement lié à la recommandation pour le Client.
La relation de partenariat avec Momence est distincte de la prestation de conseil fournie par Mariama Simba.
Mariama Simba demeure indépendante dans l’exercice de son activité et n’est ni salariée, ni représentante légale, ni mandataire de Momence.
Le contrat relatif à l’utilisation du logiciel Momence est conclu directement entre le Client et Momence.
Momence demeure seule responsable de son logiciel, de ses abonnements, de ses fonctionnalités, de son infrastructure, de son support, de ses tarifs et de ses conditions commerciales.
Les offres promotionnelles éventuellement présentées, notamment une période d’abonnement offerte, sont soumises aux conditions d’éligibilité et modalités définies par Momence au moment de la souscription et peuvent évoluer.
16. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de nature commerciale, stratégique, financière, technique, organisationnelle ou opérationnelle dont elle prend connaissance dans le cadre de la mission.
Ces informations ne peuvent être utilisées que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà légalement connues de la partie destinataire, qui sont devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité, qui ont été obtenues licitement auprès d’un tiers ou dont la communication est imposée par une disposition légale ou une autorité compétente.
17. Propriété intellectuelle
Les méthodes, frameworks, modèles, processus, structures, outils, documents génériques, concepts, savoir-faire et ressources préexistants développés ou utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété.
Le Client ne bénéficie d’aucun transfert de propriété sur ces éléments du seul fait de leur utilisation dans le cadre d’une mission.
Après paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne des livrables spécifiquement créés pour les besoins de sa mission, dans le cadre de son activité professionnelle.
Sauf autorisation écrite du Prestataire, le Client ne peut reproduire ou commercialiser auprès de tiers, vendre, concéder sous licence, publier ou diffuser les méthodologies et ressources propriétaires du Prestataire indépendamment de la mission pour laquelle elles ont été fournies.
Les éléments appartenant à des tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.
18. Références clients et témoignages
Le Prestataire ne publie pas le nom, le logo, un témoignage ou des informations confidentielles concernant le Client comme référence commerciale sans autorisation préalable lorsque cette autorisation est nécessaire.
Lorsqu’un Client autorise expressément l’utilisation d’un témoignage, d’un logo ou de certains éléments d’une étude de cas, leur utilisation doit respecter le périmètre de l’autorisation accordée.
19. Données personnelles
Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre du site et de la relation commerciale est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur www.mariamasimba.com.
Lorsque le Prestataire intervient sur des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une mission particulière, les parties peuvent, lorsque la réglementation l’exige, définir séparément les responsabilités et obligations relatives à ce traitement.
20. Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable que des dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d’un manquement qui lui est directement imputable.
Le Prestataire ne peut notamment être tenu responsable d’une décision prise par le Client contrairement à ses recommandations, d’une mauvaise utilisation d’un livrable, d’une modification effectuée ultérieurement par le Client ou un tiers, ou d’un incident directement imputable à un logiciel, une plateforme ou un prestataire tiers.
Les présentes limitations ne s’appliquent pas lorsqu’une disposition légale impérative interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité concernée.
21. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure répondant aux conditions prévues par le droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de la mission.
Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement lorsqu’une telle suspension est possible.
Si la situation se prolonge au point de rendre la poursuite de la mission impossible ou dépourvue d’objet, les parties déterminent les conséquences de l’interruption conformément au droit applicable et aux prestations déjà réalisées.
22. Droit de rétractation dans les relations entre professionnels
Les prestations proposées par le Prestataire sont destinées principalement à des Clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Les contrats conclus entre professionnels ne bénéficient donc pas, de manière générale, du droit de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs.
Toutefois, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, certaines dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent exceptionnellement s’appliquer à un professionnel lorsque le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés.
Lorsque ces conditions légales sont réunies, les droits prévus par les dispositions applicables sont respectés.
23. Réclamations et règlement amiable
En cas de difficulté relative à l’exécution d’une prestation, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Les coordonnées du Prestataire figurent dans les Mentions légales du site et sur ses documents commerciaux.
Les présentes prestations étant proposées dans un cadre professionnel B2B, les dispositifs de médiation de la consommation réservés aux litiges entre consommateurs et professionnels ne sont pas applicables, sauf si une relation particulière entre dans leur champ d’application légal.
24. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes déterminées conformément aux règles françaises applicables.
25. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation.
La version applicable à une prestation est celle qui a été portée à la connaissance du Client lors de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure des CGV publiées sur le site ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une mission déjà conclue, sauf accord entre les parties ou obligation légale contraire.
26. Acceptation
La validation d’un devis, d’une proposition commerciale ou de tout autre document contractuel faisant référence aux présentes CGV implique que le Client reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant de s’engager et les accepter.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur www.mariamasimba.com.